RETRACTATION 

ANNEXE 1 : RETRACTATION : 

Principe de rétractation : 

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit. 

Délai de rétractation : 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. 
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit. 

Notification du droit de rétractation : 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Protec'Santé 2 Rue du Pré des Aulnes 77220 Pontault Combault ou contact@protec-sante.com. 
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION : 

A l'attention de SARL Protec'Santé 2 Rue du Pré des Aulnes 77220 Pontault Combault

Numéro de téléphone du Vendeur* : 
Adresse de courrier électronique du Vendeur* : (contact@protec-sante.com) 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : 

Référence du Produit N° de la facture : 
N° du bon de commande : 
- Commandé le [ ]/reçu le [ ] 
- Moyen de paiement utilisé : 
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 
- Adresse du Client : 
- Adresse de livraison : 
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) 
- Date 

* : toutes les indications suivies d'un * sont obligatoirement indiquées par le Client 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation : 

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter. 
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Modalités de retour : 

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Protec'Santé 2 Rue du Pré des Aulnes 77220 Pontault Combault

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Frais de retour :

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Etat du bien retourné : 

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. 
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 

Emballage :