CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Protec’Santé et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Protec’Santé se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, extrait k-bis et responsabilité professionnelle) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Protec’Santé, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Protec’Santé et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ART.2 : DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par Protec’Santé sur site du locataire.

ART.3 : MISE A DISPOSITION

1) Protec’Santé ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Protec’Santé avant toute utilisation du matériel. En cas de besoin, le locataire s’engage à utiliser ses équipements de protection individuelle aux normes et à jours de vérifications par les organismes agréés. Les consommables non utilisés, (sachet de protection inviolé), sont repris par Protec’Santé sans faire l'objet d'une facturation ou d’un remboursement de la part de Protec’Santé. Protec’Santé n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison par Protec’Santé, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, Protec’Santé dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve(s). L'installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Protec’Santé se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART.4 : UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Protec’Santé, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France métropolitaine (hors Corse).

ART.5 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de désinfection et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Protec’Santé de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par Protec’Santé.

ART.6 : REPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Protec’Santé par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Protec’Santé, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Protec’Santé décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. 

Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Protec’Santé. Protec’Santé ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Protec’Santé demeure en toutes hypothèses, limitée au montant de la location du matériel en cause.

ART.7 : RESPONSABILITE / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Protec’Santé.

Dommages aux tiers-responsabilité civile : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

ART.9 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer Protec’Santé dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à Protec’Santé l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Protec’Santé dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Protec’Santé dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART.10 : INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Protec’Santé de frais de toute nature liée à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Protec’Santé sur demande justifiée. Protec’Santé pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART.11 : PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre du programme de fidélité Carte Pro (voir conditions sur www.protec-sante.com). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

ART.13 : RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par Protec’Santé, le locataire doit informer Protec’Santé par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Protec’Santé.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Protec’Santé, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à Protec’Santé qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de Protec’Santé. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé que lors de la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état et de nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Protec’Santé et le locataire. En cas de reprise de matériel par Protec’Santé, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par Protec’Santé sur ce bon feront foi. Protec’Santé se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Protec’Santé de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. 

En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie à 55.00€ HT par jour de retard, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART.14 : EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Protec’Santé.

ART.15 : REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf accord express et écrit de Protec’Santé accordant un délai de paiement au locataire. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART.16 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Protec’Santé aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Protec’Santé exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Protec’Santé percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ART.18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Protec’Santé auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.