Législation des Armes 

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif est entré en vigueur le 6 septembre 2013.

Les catégories d'armes-Catégorie D : les armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2) 6ème et 8ème Catégorie, la seule qui nous intéresse ici, car nous ne vendons aucune autres armes d’une autre catégorie.

Les Armes blanches (6ème catégorie) sont maintenant en catégorie D2

Est classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple : Les baïonnettes restent des armes blanches , ainsi que tous objets contendants, tounevis ciseaux à bois etc......(voir liste non exhaustive ci-dessous)

• les baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, sabres, katanas, tantos, wakizashi, étoiles de jet, coups de poing américains...
• certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
• les armes à impulsion électrique de contact autres que celles classées en 4ème catégorie.

Dans ce cas, ce sera une question de circonstances : une baïonnette ou un tournevis le jour d'une manifestation qui dégénère deviendra de fait une arme blanche, avec les obligations et les sanctions attachées à leur non-respect. Il en sera de même pour tous couteaux poignards, poignards, dagues... à lame de plus de 15 cm de longueur, d'une épaisseur de plus de 4 mm, équipé d'un système pouvant la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute sa longueur ou tout au moins sur la pointe, avec une garde.

Armes historiques et de collection (8ème catégorie) D2

Sont classées dans cette catégorie :

• Les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
• Les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans
• leur catégorie d'origine),
• Les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.
• Ainsi que toute une série d'armes classées selon leur dénomination, marque, modèle ou pays d'origine

Sont dans cette catégorie, toutes les reproductions d’armes présentent sur notre site internet www.protec-sante.com.

Quelle que soit leur catégorie, la vente d'armes aux mineurs est interdite.